Conditions générales de vente
Principes généraux : La passation d’une commande de produits par un Client emporte l’adhésion
sans réserve de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente et ce, nonobstant toute
clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne
émanant du Client ou de son groupement.
Toutefois, pour certains types de produits et pour certaines catégories d’acquéreur, il est établi des
conditions catégorielles de vente dérogatoires aux présentes ; le cas échéant, CASIO France peut
encore convenir de contrats avec un Client. Tout autre document, et notamment les catalogues,
prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative, non contractuelle.
Les relations contractuelles de CASIO France avec ses distributeurs sont soumises aux documents
sus-énoncés qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions
générales d’achat, sauf dérogation expresse de notre société.
Tous les acquéreurs reconnaissent savoir que CASIO France agît pour le compte de son donneur
d’ordre.
Le Client s’engage à commercialiser impérativement des produits CASIO appartenant à chacune des familles de produits proposées par CASIO France, pour autant que chacune de ces catégories de produits soit présente dans le point de vente ou le catalogue du Client. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par CASIO France à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions. Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés, fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables.
Commande : Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par CASIO France. L’acceptation peut résulter de l’expédition des produits. Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par écrit à CASIO France et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de CASIO France, que cette dernière se réserve le droit de refuser. Aucune passation, modification ou annulation de commande ne sera toutefois acceptée si elle intervient dans les 10 jours ouvrés précédant la date de livraison prévue. CASIO France se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi ou dont l’effet serait de contrevenir à l’esprit des présentes CGV.
Marchandises : Les marchandises objet des présentes sont définies par référence aux catalogues de CASIO France, toutefois ces derniers ne sauraient en aucun cas être des documents contractuels. CASIO France se réserve ainsi le droit d’apporter toutes modifications aux marchandises et ce, sans obligation de modifier les marchandises précédemment livrées ou en cours de commande et sans que les gravures, descriptions et renseignements figurant à titre de publicité sur les documents commerciaux de CASIO France puissent lui être opposés.
Livraison / Conformité : Les délais de livraison sont de 8 à 10 jours ouvrés. CASIO France se réserve le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés. CASIO France est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. CASIO France s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux ne nous sont pas opposables.
Les frais de livraison sont en principe à la charge du Client, sauf si les tarifs ou les conditions catégorielles de vente en disposent autrement.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations du Client portant sur les vices apparents, les produits manquants et plus généralement sur la non-conformité qualitative ou quantitative des produits livrés aux produits commandés ou au bon de livraison, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison (sur lequel devront également figurer le tampon commercial de la société du Client, la signature du réceptionnaire ainsi que son nom et qualité au sein de l’entreprise, la date de réception et l’heure de livraison). Ces réclamations devront, en toutes hypothèses, être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits, à CASIO France, à peine de forclusion.
Il est de la seule responsabilité du Client qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver un recours contre le transporteur. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés, en cas d‘avarie ou pour tout autre motif, le Client doit :
1 - Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bon de livraison, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception. Les réserves émises par écrit doivent être significatives et complètes.
2 - Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l'article L.133-3 du Code de Commerce, avec copie adressée à CASIO France - SOP Logistic Coordinator - 24 rue Emile Baudot – Immeuble Phénix 1 - 91120 Palaiseau par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le Client refuse de réceptionner la marchandise commandée, CASIO France sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que CASIO France sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente de la marchandise et ce, sans préjudice du versement à CASIO France de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait subir.
Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de CASIO France qui, en tout état de cause, n’accepte aucun retour de produits invendus. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client.
Les modes d’approvisionnement des produits convenus entre le Client et CASIO France ne pourront évoluer au cours de l’année, sauf accord préalable et écrit de CASIO France.
Transfert des risques : Le transfert des risques sur les produits vendus par CASIO France s’effectue lors de la signature du bon de livraison ou de la lettre de voiture CMR ou du titre de transport, par le Client ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Port et emballage : Les frais de ports et emballages sont en principe à la charge du Client. Toutefois, des conditions de livraison FRANCO sont précisées sur les barèmes de prix ou dans les conditions catégorielles de vente de CASIO France. Il en est de même pour le montant des forfaits port et emballage.
Prix : Les prix sont stipulés hors taxes. Les barèmes de prix de CASIO France sont communiqués à titre indicatif et peuvent être révisés sans préavis, en fonction des impératifs économiques et des changements de parités monétaires. Les prix pourront être majorés de tout ou partie du surcoût lié à l’écotaxe kilométrique poids lourds issue de la loi n°2009-967 du 3 août 2009, qui sera ainsi répercutée par CASIO France au Client.
Les marchandises sont facturées d’après le barème de prix en vigueur le jour de l’expédition.
Toute commande de notre Client vaut acceptation de notre tarif. Tout refus de paiement des factures établies sur la base de nos tarifs, en ce compris tout nouveau tarif, sera assimilé à un défaut de paiement autorisant dès lors CASIO France à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.
Minimum de commande : Pour assurer la couverture des frais administratifs, un montant minimum de commande est fixé dans les tarifs, ou dans les conditions catégorielles de vente, à défaut de telle mention il est de 75,00 euros hors taxes.
Nouveaux instruments promotionnels – Opérations sous mandat: Dans l’hypothèse où, hors du cadre du plan d’affaires légalement défini par l’article L.441-7 du Code de commerce, CASIO France et le Client viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des produits par le biais d’un mécanisme de mandat, celles-ci ne seront susceptibles d’être acceptées par CASIO France qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :
La nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, la nature des produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ;
Conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra au Client de rendre compte à CASIO France de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte du Client devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes.
L’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort de CASIO France, qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par CASIO France d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour le Client.
Garantie : Les marchandises revendues à destination du consommateur final non professionnel bénéficient, en sus de la garantie légale, d’une garantie contractuelle dont les conditions figurent dans un document joint aux produits portant la mention “certificat de garantie“. Le certificat de garantie précise la durée et l’étendue de cette garantie. A défaut de mention sur le certificat de garantie, la durée de la garantie est fixée à 24 mois à compter de la date de vente par l’acheteur-revendeur. Cette garantie ne pourra être valablement mise en oeuvre que dans la mesure où le certificat de garantie revêtu du cachet de l’acheteur-revendeur porte mention de la date de vente.
Concernant les projecteurs, les calculatrices graphiques et scientifiques, la garantie contractuelle est de 36 mois; concernant les caisses enregistreuses, les pièces détachées-montres à caractère fonctionnel et non esthétique, et les Handy terminal la garantie contractuelle est limitée à 12 mois. La garantie contractuelle est distincte de la garantie légale des vices cachés selon les articles 1641 à 1648 du Code Civil.
Sauf à effectuer les interventions au titre de la garantie contractuelle dans son propre atelier, le Client revendeur doit adresser l’article défectueux au service après-vente ou à l’une des stations-services de CASIO France, franco de port et dans un emballage suffisant. L‘article lui sera réexpédié en port payé. Il voyage à l’aller et au retour, aux risques et périls du Client revendeur.
Toutefois lorsque l’article retourné sous garantie a été stocké par le Client revendeur plus de 12 mois, CASIO France se réserve le droit de facturer au Client revendeur le prix d’une révision normale d’entretien selon notre barème de prix de révision en vigueur.
La période prévisible de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos produits couvre la durée de la garantie contractuelle.
Réserve de propriété : Les produits vendus demeurent la propriété de CASIO France ou de son donneur d’ordre, la société de droit allemand CASIO GmbH, jusqu’à l’encaissement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par CASIO France. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de CASIO France sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à CASIO France toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. CASIO France est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à CASIO France à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à CASIO France, et à informer CASIO France immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Exclusion de toutes pénalités : Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par CASIO France sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, CASIO France n’accepte pas de débit d’office.
Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par CASIO France, après demande formulée auprès de CASIO France et négociation avec ce dernier. Le Client devra à cet égard, fournir à CASIO France tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc…). A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce d’Evry, à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de violation de la présente clause par le Client, CASIO France pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. CASIO France se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.
Contestations commerciales : Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec CASIO France, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.
Droit applicable / compétence : L’ensemble des relations contractuelles entre CASIO France et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre CASIO France et le Client. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre CASIO France et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents d’Evry, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. CASIO France disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.
-Délai de paiement = 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture
-Escompte = 1% sous 10 jours à compter de la date d’émission de la facture
Toutes les commandes que CASIO France accepte d’honorer, le sont au regard de la surface financière du Client, et de sa capacité à régler les sommes dues à leurs échéances. Aussi, si CASIO France a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, CASIO France peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client de garanties. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, CASIO France peut refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance.
La domiciliation bancaire ou compte chèque postal est à indiquer à la commande. Les traites envoyées à l’acceptation doivent nous être retournées, acceptées ou non, dans le délai d’usage de 48 heures (article L.511-15 du Code de Commerce).
Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
La date d’échéance est toujours déterminée à partir de la date de facture et non en fonction de la date de réception des marchandises. Nous déclinons toute réclamation de report d’échéance invoquée par suite de retard dans le transport, la responsabilité en incombant au transporteur.
Pénalités de retard de paiement : Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au CASIO France. Tout mois commencé sera intégralement dû. CASIO France pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : En cas de retard de paiement, le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par CASIO France aux fins de recouvrement de ses factures.
Défaut de paiement / Insolvabilité : Sauf report sollicité à temps et accordé par CASIO France par écrit, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. CASIO France se réserve le droit de réclamer à ce titre le paiement immédiat de toutes les autres factures, quelles que soient leurs échéances, et de suspendre toute livraison et / ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours. Le non-paiement des factures entraînera la perte des réductions de prix qui auraient pu être accordées au Client et / ou acquises par lui.
En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, CASIO France pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L. 622-13 du Code de commerce :
procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des Produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de l’entreprise du Client ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.
Conformément aux dispositions visées sous l’article L 622-13 du Code de commerce, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de CASIO France et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à CASIO France, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
Si, par ailleurs, CASIO France est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client qui ne pourra être inférieur à 1 000 euros et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
Lieu de paiement : PALAISEAU (91 Essonne) quels que soient les modes d’expédition et de paiement adoptés.
Compensation : Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de CASIO France étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par CASIO France sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors CASIO France à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.
III – PLAN D’AFFAIRES / CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE / SERVICES PROPRES A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS / AUTRES OBLIGATIONS DESTINEES A FAVORISER LA RELATION COMMERCIALE :
Conformément aux dispositions de l’article L.441-7-I du Code de commerce, une convention dénommée « Plan d’Affaires Annuel » établie entre CASIO France et le Client interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, le Plan d’Affaires Annuel précisera :
Les conditions de l’opération de vente des produits, à savoir les présentes Conditions Générales de Vente (intégrant notamment les conditions tarifaires communiquées par CASIO France préalablement à la négociation commerciale) qui devront être annexées au plan d’affaires annuel et les conditions particulières de vente (CPV) éventuellement accordées au Client, dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par le Client et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature du Plan d’Affaires Annuel, devra être préalablement démontrée par ledit Client. Le paiement par CASIO France de toute éventuelle ristourne est subordonné à la condition que le Client ait respecté tous ses engagements ainsi que les échéances de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement de ces ristournes.
Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre CASIO France et le Client ne relevant pas de la coopération commerciale, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi que leur rémunération sous forme de réduction de prix au même titre que les CPV visées ci-dessus.
Les prestations de services propres à favoriser la commercialisation des produits, en définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services et leur durée, et leur rémunération, sauf à ce que le Plan d’Affaires Annuel établi sous la forme d’un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d’application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre annuel qui devra être établi préalablement à l’exécution de tout service. Les factures de prestations de services établies par le Client devront êtres conformes aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.
Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou d’autres services ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux du Plan d’Affaires Annuel, dûment signé, paraphé et daté du Client, avant le 1er mars de l’année en cours. Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d’autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation. Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas compensables avec les factures de livraison des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par le Client et justifiera le refus de livraison. Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits, contributions et taxes, et hors cotisation Eco- Emballages et hors surcoût lié à l’écotaxe. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires diminué de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite de CASIO France. Dans l’hypothèse où le paiement des ristournes et/ou des services propres à favoriser la commercialisation des produits et/ou d’autres services s’effectuerait par la voie d’acomptes, le chiffre d’affaires retenu comme base de calcul sera celui réalisé au titre de l’année n- 1. Dans l’hypothèse d’une baisse significative du chiffre d’affaires réalisé par CASIO France avec le Client au cours de l’année n par rapport à la même période de l’année n-1, CASIO France pourra demander à tout moment au Client de diminuer le montant des acomptes. CASIO France et le Client se réuniront alors pour convenir d’une nouvelle modalité de détermination des acomptes.
En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d’autres services, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles par le Client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois fois le taux d’intérêt légal. Aucune pénalité pour retard de paiement d’acomptes ne sera acceptée par CASIO France.
Matériel de PLV : Le matériel de présentation des produits commercialisés par CASIO France mis à disposition du Client à titre gratuit, ou cédé au Client, ne pourra faire l’objet d’un autre usage que la présentation et la promotion des produits commercialisés par notre société. Il doit être conservé et utilisé sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur qui supporte les charges d’assurance des matériaux de présentation qui lui sont remis. Le matériel mis à disposition à titre gratuit demeure la propriété de CASIO France et doit lui être restitué à tout moment sans préavis ni indemnité sur simple demande de sa part.
CASIO Europe GmbH, 01.07.2026
Le Client s’engage à commercialiser impérativement des produits CASIO appartenant à chacune des familles de produits proposées par CASIO France, pour autant que chacune de ces catégories de produits soit présente dans le point de vente ou le catalogue du Client. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par CASIO France à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions. Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés, fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables.
I – CONDITIONS DE VENTE :
Commande : Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par CASIO France. L’acceptation peut résulter de l’expédition des produits. Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par écrit à CASIO France et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de CASIO France, que cette dernière se réserve le droit de refuser. Aucune passation, modification ou annulation de commande ne sera toutefois acceptée si elle intervient dans les 10 jours ouvrés précédant la date de livraison prévue. CASIO France se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi ou dont l’effet serait de contrevenir à l’esprit des présentes CGV.
Marchandises : Les marchandises objet des présentes sont définies par référence aux catalogues de CASIO France, toutefois ces derniers ne sauraient en aucun cas être des documents contractuels. CASIO France se réserve ainsi le droit d’apporter toutes modifications aux marchandises et ce, sans obligation de modifier les marchandises précédemment livrées ou en cours de commande et sans que les gravures, descriptions et renseignements figurant à titre de publicité sur les documents commerciaux de CASIO France puissent lui être opposés.
Livraison / Conformité : Les délais de livraison sont de 8 à 10 jours ouvrés. CASIO France se réserve le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés. CASIO France est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. CASIO France s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux ne nous sont pas opposables.
Les frais de livraison sont en principe à la charge du Client, sauf si les tarifs ou les conditions catégorielles de vente en disposent autrement.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations du Client portant sur les vices apparents, les produits manquants et plus généralement sur la non-conformité qualitative ou quantitative des produits livrés aux produits commandés ou au bon de livraison, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison (sur lequel devront également figurer le tampon commercial de la société du Client, la signature du réceptionnaire ainsi que son nom et qualité au sein de l’entreprise, la date de réception et l’heure de livraison). Ces réclamations devront, en toutes hypothèses, être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits, à CASIO France, à peine de forclusion.
Il est de la seule responsabilité du Client qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver un recours contre le transporteur. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés, en cas d‘avarie ou pour tout autre motif, le Client doit :
1 - Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bon de livraison, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception. Les réserves émises par écrit doivent être significatives et complètes.
2 - Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l'article L.133-3 du Code de Commerce, avec copie adressée à CASIO France - SOP Logistic Coordinator - 24 rue Emile Baudot – Immeuble Phénix 1 - 91120 Palaiseau par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le Client refuse de réceptionner la marchandise commandée, CASIO France sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que CASIO France sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente de la marchandise et ce, sans préjudice du versement à CASIO France de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait subir.
Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de CASIO France qui, en tout état de cause, n’accepte aucun retour de produits invendus. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client.
Les modes d’approvisionnement des produits convenus entre le Client et CASIO France ne pourront évoluer au cours de l’année, sauf accord préalable et écrit de CASIO France.
Transfert des risques : Le transfert des risques sur les produits vendus par CASIO France s’effectue lors de la signature du bon de livraison ou de la lettre de voiture CMR ou du titre de transport, par le Client ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Port et emballage : Les frais de ports et emballages sont en principe à la charge du Client. Toutefois, des conditions de livraison FRANCO sont précisées sur les barèmes de prix ou dans les conditions catégorielles de vente de CASIO France. Il en est de même pour le montant des forfaits port et emballage.
Prix : Les prix sont stipulés hors taxes. Les barèmes de prix de CASIO France sont communiqués à titre indicatif et peuvent être révisés sans préavis, en fonction des impératifs économiques et des changements de parités monétaires. Les prix pourront être majorés de tout ou partie du surcoût lié à l’écotaxe kilométrique poids lourds issue de la loi n°2009-967 du 3 août 2009, qui sera ainsi répercutée par CASIO France au Client.
Les marchandises sont facturées d’après le barème de prix en vigueur le jour de l’expédition.
Toute commande de notre Client vaut acceptation de notre tarif. Tout refus de paiement des factures établies sur la base de nos tarifs, en ce compris tout nouveau tarif, sera assimilé à un défaut de paiement autorisant dès lors CASIO France à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.
Minimum de commande : Pour assurer la couverture des frais administratifs, un montant minimum de commande est fixé dans les tarifs, ou dans les conditions catégorielles de vente, à défaut de telle mention il est de 75,00 euros hors taxes.
Nouveaux instruments promotionnels – Opérations sous mandat: Dans l’hypothèse où, hors du cadre du plan d’affaires légalement défini par l’article L.441-7 du Code de commerce, CASIO France et le Client viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des produits par le biais d’un mécanisme de mandat, celles-ci ne seront susceptibles d’être acceptées par CASIO France qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :
La nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, la nature des produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ;
Conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra au Client de rendre compte à CASIO France de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte du Client devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes.
L’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort de CASIO France, qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par CASIO France d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour le Client.
Garantie : Les marchandises revendues à destination du consommateur final non professionnel bénéficient, en sus de la garantie légale, d’une garantie contractuelle dont les conditions figurent dans un document joint aux produits portant la mention “certificat de garantie“. Le certificat de garantie précise la durée et l’étendue de cette garantie. A défaut de mention sur le certificat de garantie, la durée de la garantie est fixée à 24 mois à compter de la date de vente par l’acheteur-revendeur. Cette garantie ne pourra être valablement mise en oeuvre que dans la mesure où le certificat de garantie revêtu du cachet de l’acheteur-revendeur porte mention de la date de vente.
Concernant les projecteurs, les calculatrices graphiques et scientifiques, la garantie contractuelle est de 36 mois; concernant les caisses enregistreuses, les pièces détachées-montres à caractère fonctionnel et non esthétique, et les Handy terminal la garantie contractuelle est limitée à 12 mois. La garantie contractuelle est distincte de la garantie légale des vices cachés selon les articles 1641 à 1648 du Code Civil.
Sauf à effectuer les interventions au titre de la garantie contractuelle dans son propre atelier, le Client revendeur doit adresser l’article défectueux au service après-vente ou à l’une des stations-services de CASIO France, franco de port et dans un emballage suffisant. L‘article lui sera réexpédié en port payé. Il voyage à l’aller et au retour, aux risques et périls du Client revendeur.
Toutefois lorsque l’article retourné sous garantie a été stocké par le Client revendeur plus de 12 mois, CASIO France se réserve le droit de facturer au Client revendeur le prix d’une révision normale d’entretien selon notre barème de prix de révision en vigueur.
La période prévisible de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos produits couvre la durée de la garantie contractuelle.
Réserve de propriété : Les produits vendus demeurent la propriété de CASIO France ou de son donneur d’ordre, la société de droit allemand CASIO GmbH, jusqu’à l’encaissement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par CASIO France. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de CASIO France sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à CASIO France toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. CASIO France est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à CASIO France à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à CASIO France, et à informer CASIO France immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Exclusion de toutes pénalités : Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par CASIO France sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, CASIO France n’accepte pas de débit d’office.
Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par CASIO France, après demande formulée auprès de CASIO France et négociation avec ce dernier. Le Client devra à cet égard, fournir à CASIO France tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc…). A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce d’Evry, à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de violation de la présente clause par le Client, CASIO France pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. CASIO France se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.
Contestations commerciales : Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec CASIO France, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.
Droit applicable / compétence : L’ensemble des relations contractuelles entre CASIO France et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre CASIO France et le Client. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre CASIO France et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents d’Evry, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. CASIO France disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.
II – CONDITIONS DE REGLEMENT :
Les modalités de nos conditions de règlement sont :-Délai de paiement = 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture
-Escompte = 1% sous 10 jours à compter de la date d’émission de la facture
Toutes les commandes que CASIO France accepte d’honorer, le sont au regard de la surface financière du Client, et de sa capacité à régler les sommes dues à leurs échéances. Aussi, si CASIO France a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, CASIO France peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client de garanties. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, CASIO France peut refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance.
La domiciliation bancaire ou compte chèque postal est à indiquer à la commande. Les traites envoyées à l’acceptation doivent nous être retournées, acceptées ou non, dans le délai d’usage de 48 heures (article L.511-15 du Code de Commerce).
Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
La date d’échéance est toujours déterminée à partir de la date de facture et non en fonction de la date de réception des marchandises. Nous déclinons toute réclamation de report d’échéance invoquée par suite de retard dans le transport, la responsabilité en incombant au transporteur.
Pénalités de retard de paiement : Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au CASIO France. Tout mois commencé sera intégralement dû. CASIO France pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : En cas de retard de paiement, le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par CASIO France aux fins de recouvrement de ses factures.
Défaut de paiement / Insolvabilité : Sauf report sollicité à temps et accordé par CASIO France par écrit, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. CASIO France se réserve le droit de réclamer à ce titre le paiement immédiat de toutes les autres factures, quelles que soient leurs échéances, et de suspendre toute livraison et / ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours. Le non-paiement des factures entraînera la perte des réductions de prix qui auraient pu être accordées au Client et / ou acquises par lui.
En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, CASIO France pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L. 622-13 du Code de commerce :
procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des Produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de l’entreprise du Client ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.
Conformément aux dispositions visées sous l’article L 622-13 du Code de commerce, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de CASIO France et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à CASIO France, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
Si, par ailleurs, CASIO France est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client qui ne pourra être inférieur à 1 000 euros et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
Lieu de paiement : PALAISEAU (91 Essonne) quels que soient les modes d’expédition et de paiement adoptés.
Compensation : Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de CASIO France étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par CASIO France sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors CASIO France à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.
III – PLAN D’AFFAIRES / CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE / SERVICES PROPRES A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS / AUTRES OBLIGATIONS DESTINEES A FAVORISER LA RELATION COMMERCIALE :
Conformément aux dispositions de l’article L.441-7-I du Code de commerce, une convention dénommée « Plan d’Affaires Annuel » établie entre CASIO France et le Client interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, le Plan d’Affaires Annuel précisera :
Les conditions de l’opération de vente des produits, à savoir les présentes Conditions Générales de Vente (intégrant notamment les conditions tarifaires communiquées par CASIO France préalablement à la négociation commerciale) qui devront être annexées au plan d’affaires annuel et les conditions particulières de vente (CPV) éventuellement accordées au Client, dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par le Client et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature du Plan d’Affaires Annuel, devra être préalablement démontrée par ledit Client. Le paiement par CASIO France de toute éventuelle ristourne est subordonné à la condition que le Client ait respecté tous ses engagements ainsi que les échéances de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement de ces ristournes.
Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre CASIO France et le Client ne relevant pas de la coopération commerciale, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi que leur rémunération sous forme de réduction de prix au même titre que les CPV visées ci-dessus.
Les prestations de services propres à favoriser la commercialisation des produits, en définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services et leur durée, et leur rémunération, sauf à ce que le Plan d’Affaires Annuel établi sous la forme d’un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d’application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre annuel qui devra être établi préalablement à l’exécution de tout service. Les factures de prestations de services établies par le Client devront êtres conformes aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.
Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou d’autres services ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux du Plan d’Affaires Annuel, dûment signé, paraphé et daté du Client, avant le 1er mars de l’année en cours. Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d’autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation. Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas compensables avec les factures de livraison des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par le Client et justifiera le refus de livraison. Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits, contributions et taxes, et hors cotisation Eco- Emballages et hors surcoût lié à l’écotaxe. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires diminué de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite de CASIO France. Dans l’hypothèse où le paiement des ristournes et/ou des services propres à favoriser la commercialisation des produits et/ou d’autres services s’effectuerait par la voie d’acomptes, le chiffre d’affaires retenu comme base de calcul sera celui réalisé au titre de l’année n- 1. Dans l’hypothèse d’une baisse significative du chiffre d’affaires réalisé par CASIO France avec le Client au cours de l’année n par rapport à la même période de l’année n-1, CASIO France pourra demander à tout moment au Client de diminuer le montant des acomptes. CASIO France et le Client se réuniront alors pour convenir d’une nouvelle modalité de détermination des acomptes.
En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d’autres services, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles par le Client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois fois le taux d’intérêt légal. Aucune pénalité pour retard de paiement d’acomptes ne sera acceptée par CASIO France.
IV – ACCESSOIRES A LA COMMERCIALISATION :
Propriétés Intellectuelles : CASIO France et / ou son donneur d’ordre sont titulaires ou licenciés de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, notamment des brevets et des marques couvrant les produits vendus au Client sous les marques « CASIO » et/ou toute autre marque utilisée par CASIO France. Les produits livrés par CASIO France sous les marques « CASIO » et/ou toutes autres marques utilisées par CASIO France ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques. Le Client informera CASIO France, par télécopie ou e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et / ou industrielle concernant les produits de CASIO France et de son groupe, et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé CASIO France qui sera seule en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en oeuvre. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de CASIO France et de son groupe, dont il déclare avoir une parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, brevets, dessins et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par CASIO France et son groupe. Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles CASIO France pourrait être concernée et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec CASIO France préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées. Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des brevets protégeant les produits ou des marques ou de tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par CASIO France et son groupe devra en informer immédiatement CASIO France par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Matériel de PLV : Le matériel de présentation des produits commercialisés par CASIO France mis à disposition du Client à titre gratuit, ou cédé au Client, ne pourra faire l’objet d’un autre usage que la présentation et la promotion des produits commercialisés par notre société. Il doit être conservé et utilisé sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur qui supporte les charges d’assurance des matériaux de présentation qui lui sont remis. Le matériel mis à disposition à titre gratuit demeure la propriété de CASIO France et doit lui être restitué à tout moment sans préavis ni indemnité sur simple demande de sa part.
CASIO Europe GmbH, 01.07.2026